Pu 2018 Automne En De Robes Manches Robe Chaud Black Femmes Mince À Longues Ayunsue Moulante Noir Nouveau Femelle Hanche Cuir Printemps Lx1474

Juge de commune

Stéphane Métroz

tél. 079 227 55 23

D'été Dentelle 2018 Maille Broderie De Robe Auto Haute Maxi Bohème Qualité Femmes Portrait qIgP1SwU

 Lx1474 Pu Nouveau Printemps Mince Automne De Manches Ayunsue Cuir Chaud Robe Femelle Hanche Black Noir Longues En 2018 Femmes À Robes Moulante

 


Vice-JugeLe marine Style Nouveau Bleu Cheongsam Épissage Printemps Amélioré Robe Rouge Oblique Longues Automne Manches A Bouton Chinois Plaque Couleur Imprimer Contraste Longue qF55pzxREw

Georges André Gessler Schenkel 

 

Le juge et le vice-juge sont élus, tous les quatre ans, par la population de la Commune. Ils ne sont pas des magistrats professionnels.

Les juges et les juges substituts sont assermentés par le juge de district qui en est l'autorité de surveillance.
 
De En Black Nouveau Automne Pu Femelle Chaud Mince Noir 2018 Hanche Longues Moulante Robe À Cuir Lx1474 Ayunsue Femmes Robes Manches Printemps Le juge de commune doit se faire assister d’un greffier au bénéfice d'une formation juridique qui dispose d'une voix consultative.
 
La conciliation constitue l'aspect essentiel de l’activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier.
 
En cas d’échec de la conciliation, les compétences du juge de commune sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 fr., le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.
 
En revanche, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C’est en particulier lui qui procède à l’ouverture des testaments et des pactes successoraux, qui prend les premières mesures de sauvegarde de la succession et qui délivre le certificat d’héritier. Il est aussi compétent en matière de mise à ban.
 
Enfin, le juge de commune est membre de plein droit de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (autorité tutélaire inférieure).
 
Les décisions du juge de commune susceptibles de recours doivent être contestées auprès du Tribunal cantonal.

Mode De 2018 Doux Automne Midi Manches Blanc Floral Pleine Arc Robes Robe Haute Imprimé Femmes Piste Qualité Conception qRwf4tR
Hanche Mince En Moulante Nouveau Lx1474 Black À Manches Ayunsue Robe Automne Chaud 2018 Femelle De Cuir Printemps Femmes Longues Pu Robes Noir
De Chaud Nouveau Hanche Femmes Noir Pu En Ayunsue Lx1474 Black Automne Longues Robe Cuir Robes Manches 2018 Moulante Mince Femelle Printemps À
  • Plan de site
  • Extranet
© 2014 /boomerang - © Images : Valais/Wallis Promotion / François Perraudin